Termes et conditions

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Les présents termes et conditions régissent l’utilisation du site labmetic.ca, les achats effectués auprès de Laboratoires MÉTIC Inc. ainsi que l’ensemble de nos services de consultation, formulation, reformulation, recherche et développement, création olfactive, essais, analyses, réglementation, fabrication, conditionnement, marque privée et accompagnement professionnel.

En utilisant notre site, en demandant une soumission, en transmettant une commande, en réservant une rencontre, en payant une facture ou en confiant un mandat à MÉTIC, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions, sous réserve des lois obligatoires applicables.

1. Identification de l’entreprise

Laboratoires MÉTIC Inc.
5545, avenue Gérard-Dupré
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 0M9, Canada
Courriel : [email protected]
Téléphone : 438 995-6214
TPS/TVH : 790290217RT0001
TVQ : 1229971057TQ0001

2. Acceptation des conditions

Le paiement d’une facture, d’un acompte, d’une consultation, d’un produit ou d’un service constitue l’acceptation des présentes conditions ainsi que des modalités indiquées sur la soumission, la facture, le bon de commande ou l’entente applicable.

En cas de contradiction, les modalités particulières écrites et acceptées pour un projet ont priorité sur les présentes conditions. Les dispositions obligatoires de la loi ont toujours priorité.

3. Nature des services

MÉTIC peut notamment offrir les services suivants :

• consultation et accompagnement technique;
• formulation et reformulation de produits;
• recherche et développement;
• création et adaptation olfactive;
• tests de stabilité, compatibilité, conservation et autres analyses;
• révision documentaire et accompagnement réglementaire;
• fabrication, conditionnement et marque privée;
• vente de matières premières, contenants, fragrances et produits connexes;
• tout autre service décrit dans une soumission ou une facture.

La portée exacte du mandat est limitée aux éléments indiqués dans la soumission, la facture ou l’entente. Tout travail additionnel, nouvelle version, modification, recherche supplémentaire ou demande hors mandat peut être facturé séparément.

4. Soumissions et prix

Sauf indication contraire, les soumissions sont valides pendant 30 jours. Les prix sont indiqués en dollars canadiens et ne comprennent pas les taxes, frais de livraison, droits, frais de douane, analyses externes, matières premières, contenants ou dépenses additionnelles, sauf lorsqu’ils sont expressément inclus.

MÉTIC peut corriger une erreur manifeste de prix, de description ou de calcul avant l’exécution du mandat ou l’expédition d’une commande. Toute modification importante sera communiquée au client.

5. Paiement

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci. À défaut de modalités particulières, le paiement est exigible immédiatement.

Pour les projets nécessitant plusieurs étapes, MÉTIC peut exiger un acompte avant le début du travail ainsi qu’un paiement final avant la remise des documents, résultats, formulations, rapports, échantillons finaux ou produits.

Aucun document, résultat, rapport, formulation, recette, certificat, échantillon final, lot de fabrication ou produit fini ne sera remis ou expédié avant le paiement complet des sommes exigibles.

6. Frais non remboursables

Sous réserve des droits obligatoires prévus par la loi, les frais liés aux consultations, rencontres, formulations, reformulations, recherches, développements, créations olfactives, analyses, essais, évaluations réglementaires, travaux documentaires et services personnalisés sont non remboursables et non transférables dès que le travail est commencé, que du temps professionnel a été réservé ou que des dépenses ont été engagées.

Les acomptes utilisés pour réserver des ressources, acheter des matières premières, commander des analyses externes ou commencer un développement sont également non remboursables dans la mesure permise par la loi.

7. Rendez-vous, annulations et absences

Les rencontres et plages horaires réservées mobilisent du temps professionnel. Les frais applicables demeurent exigibles en cas d’absence, d’annulation ou de report tardif.

MÉTIC peut, à sa discrétion, accepter de déplacer une rencontre lorsqu’un avis raisonnable est fourni. Une nouvelle rencontre peut être facturée lorsque le temps réservé a été perdu ou lorsque des préparatifs ont déjà été effectués.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des renseignements complets, exacts et à jour;
• déclarer les ingrédients, procédés, usages et contraintes connus;
• transmettre les documents et échantillons nécessaires;
• respecter les dosages, méthodes et recommandations fournis;
• informer MÉTIC de toute modification apportée au produit ou au procédé;
• vérifier les informations finales avant impression, production ou commercialisation;
• utiliser les produits, matières et documents conformément à leur destination.

MÉTIC n’est pas responsable des conséquences découlant d’informations incomplètes, inexactes, dissimulées ou modifiées par le client ou un tiers.

9. Formulation, reformulation et recherche et développement

Une formulation est développée selon les informations, objectifs, contraintes, matières premières et connaissances disponibles au moment du mandat. Sauf indication écrite contraire, le prix comprend uniquement le nombre de versions, démonstrations ou modifications spécifié dans la soumission.

Toute modification demandée après l’approbation d’une version, tout changement de concept, d’ingrédient, d’emballage, de parfum, de texture, de couleur, de coût cible ou de procédé peut nécessiter une nouvelle facturation.

Les résultats peuvent varier selon les fournisseurs, les lots de matières premières, les équipements, les températures, les méthodes de fabrication, l’environnement, l’emballage, l’entreposage et les manipulations du client.

10. Échantillons et démonstrations

Les échantillons et démonstrations sont préparés à des fins d’évaluation. Ils peuvent être fabriqués manuellement ou en petit volume et ne représentent pas nécessairement toutes les caractéristiques d’une production industrielle.

Le client doit vérifier et approuver l’odeur, la couleur, la texture, l’apparence, la compatibilité, le format et les performances avant toute fabrication commerciale. L’approbation écrite, le paiement ou la commande de production peut constituer une acceptation de la version présentée.

11. Analyses, tests et résultats

Les résultats d’analyse ou d’essai s’appliquent uniquement aux échantillons reçus et aux conditions évaluées. Ils ne doivent pas être généralisés à d’autres lots, formules, procédés, fournisseurs, emballages ou conditions sans validation appropriée.

Toute modification apportée après un test, notamment à la formule, au dosage, au procédé, au contenant, au système de conservation ou aux matières premières, peut invalider les résultats obtenus.

Un test de stabilité, de pH, de compatibilité, de conservation ou toute autre analyse représente une évaluation selon un protocole donné et ne constitue pas une garantie absolue de durée de vie, d’absence de défaillance ou de conformité future.

12. Échantillons fournis par le client

Le client est responsable de l’identification, de l’emballage, du transport, de la sécurité et de l’exactitude des renseignements relatifs aux échantillons transmis à MÉTIC.

Sauf entente écrite, les échantillons résiduels peuvent être détruits après la fin du mandat ou après l’expiration de la période de conservation interne applicable. Leur retour, lorsqu’il est possible, peut entraîner des frais.

13. Réglementation et documentation

Les services réglementaires, documentaires et d’étiquetage sont fournis selon les renseignements transmis par le client et selon les exigences connues au moment du mandat.

Sauf lorsque le mandat l’indique expressément, MÉTIC n’agit pas comme représentant légal du client et ne prend pas en charge automatiquement les déclarations, inscriptions, licences, notifications, traductions, révisions d’allégations ou mises à jour futures.

Le client demeure responsable de la conformité finale de ses produits, de ses étiquettes, de ses allégations, de ses publicités, de ses ventes et de leur commercialisation dans chaque territoire visé.

14. Absence de garantie d’acceptation réglementaire ou commerciale

MÉTIC ne garantit pas qu’un produit, document, formulation ou projet sera accepté par une autorité réglementaire, un détaillant, une plateforme, un distributeur, un assureur, un organisme de certification ou un client final. MÉTIC ne garantit pas non plus le succès commercial, les ventes, la rentabilité, le référencement ou la performance financière d’un produit.

15. Fabrication et conditionnement

Toute fabrication est réalisée selon la formule, les spécifications, les matières, les emballages et les quantités approuvés. Une variation raisonnable de quantité, de poids, de volume, de couleur, d’odeur, de texture ou de viscosité peut survenir entre les productions, particulièrement lorsque des matières naturelles sont utilisées.

Les pertes normales de production, résidus d’équipement, ajustements de remplissage et tolérances techniques peuvent influencer la quantité finale livrée. Sauf entente contraire, la facturation peut être ajustée selon les quantités réellement produites ou les matières engagées.

Le client doit inspecter les produits rapidement après leur réception et signaler toute erreur apparente, quantité manquante ou non-conformité dans les cinq jours ouvrables, sans limiter les droits obligatoires prévus par la loi.

16. Matières premières, contenants et produits

Les renseignements techniques, descriptions, usages suggérés et dosages sont fournis à titre informatif. Le client doit consulter les fiches techniques, fiches de données de sécurité, certificats et recommandations applicables avant utilisation.

Le client est responsable de valider la compatibilité d’une matière, d’un contenant ou d’un produit avec son usage, sa formule, son procédé, son marché et ses obligations réglementaires.

Les matières premières naturelles peuvent présenter des variations normales de couleur, d’odeur, de texture, de viscosité ou d’apparence d’un lot à l’autre.

17. Commandes spéciales et produits personnalisés

Sous réserve des lois applicables, les commandes spéciales, produits personnalisés, matières commandées expressément, fabrications sur mesure, produits conditionnés selon les instructions du client et articles ouverts ou utilisés ne sont ni annulables, ni échangeables, ni remboursables une fois la commande commencée ou les dépenses engagées.

18. Expédition et livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf entente écrite contraire. Aucune livraison gratuite n’est offerte.

Les délais de préparation et de transport sont estimatifs. MÉTIC n’est pas responsable des retards imputables au transporteur, aux conditions météorologiques, aux douanes, aux pénuries, aux adresses incorrectes ou à toute autre situation hors de son contrôle.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Les frais de retour, de correction d’adresse ou de réexpédition causés par une erreur du client peuvent lui être facturés.

19. Colis endommagé, perdu ou incomplet

Tout dommage visible, article manquant ou problème de livraison doit être signalé rapidement avec des photographies du colis, de l’étiquette de transport, de l’emballage intérieur et des produits concernés.

Le client doit conserver l’ensemble des emballages jusqu’à la conclusion de l’enquête. MÉTIC collaborera avec le transporteur, mais aucune indemnisation ne peut être garantie avant l’acceptation de la réclamation.

20. Retours, échanges et remboursements

Sauf indication contraire et sous réserve des garanties ou recours obligatoires prévus par la loi, les ventes sont finales.

Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation écrite préalable de MÉTIC. Lorsqu’un retour est accepté, le produit doit être inutilisé, non ouvert, non altéré, dans son emballage original et accompagné de la preuve d’achat.

Les frais de livraison initiaux et les frais de retour ne sont généralement pas remboursables, sauf lorsqu’une erreur est directement attribuable à MÉTIC ou lorsque la loi exige autrement.

21. Garanties légales

Rien dans les présentes conditions ne limite les garanties légales, les recours ou les droits auxquels un consommateur ne peut valablement renoncer en vertu des lois applicables.

22. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, connaissances générales, gabarits, procédés internes, techniques, bases de données, documents standards, présentations et savoir-faire préexistants de MÉTIC demeurent sa propriété exclusive.

Toute formulation, création olfactive, recette, rapport, document, étude, méthode ou autre livrable développé dans le cadre d’un mandat demeure la propriété de MÉTIC jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Après paiement complet, les droits accordés au client sont ceux expressément prévus dans la soumission ou l’entente. Le paiement d’un service ne transfère pas automatiquement tous les droits de propriété intellectuelle, les méthodes internes, le savoir-faire général ou les éléments provenant de tiers.

Le client ne peut reproduire, revendre, partager, céder ou transmettre à un tiers une formulation, un document ou un livrable confidentiel au-delà des droits accordés sans l’autorisation écrite de MÉTIC.

23. Informations et éléments fournis par le client

Le client garantit qu’il possède les droits nécessaires sur les noms, marques, logos, textes, formules, images, emballages, documents et autres éléments qu’il transmet à MÉTIC. Il demeure responsable de toute réclamation liée à l’utilisation non autorisée d’un élément fourni par lui.

24. Confidentialité

MÉTIC traite de manière confidentielle les renseignements techniques, commerciaux et professionnels raisonnablement identifiés comme confidentiels, sous réserve des communications nécessaires à l’exécution du mandat ou exigées par la loi.

Le client doit également préserver la confidentialité des méthodes, documents internes, prix particuliers, informations techniques, formulations et renseignements confidentiels appartenant à MÉTIC.

25. Délais

Tous les délais sont fournis à titre estimatif, sauf engagement écrit exprès. Ils peuvent varier selon la complexité du mandat, la disponibilité des matières premières, les analyses externes, les réponses du client, les fournisseurs, les transporteurs et les événements hors du contrôle de MÉTIC.

26. Suspension ou fin d’un mandat

MÉTIC peut suspendre un projet, une production, une livraison ou la remise de documents lorsque des sommes sont impayées, que des renseignements essentiels sont manquants, qu’une situation présente un risque de sécurité ou que le client ne respecte pas ses obligations.

En cas d’interruption demandée par le client, les travaux effectués, le temps engagé, les achats réalisés et les dépenses non récupérables demeurent payables.

27. Refus de commande ou de mandat

MÉTIC peut refuser ou interrompre un mandat pour un motif raisonnable, notamment lorsqu’un projet est illégal, dangereux, trompeur, irréalisable, contraire à ses normes professionnelles ou susceptible de compromettre la sécurité, la conformité ou la réputation de l’entreprise.

28. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, MÉTIC n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de ventes, pertes de contrats, pertes de production, rappels, atteintes à la réputation ou autres pertes résultant de décisions commerciales, d’une utilisation inadéquate, d’une modification du produit ou du non-respect des recommandations.

Dans les relations commerciales où une telle limitation est permise, la responsabilité totale de MÉTIC relativement à un produit ou à un mandat est limitée au montant effectivement payé à MÉTIC pour le produit ou le service directement concerné.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment à certains droits accordés aux consommateurs ou en cas de faute ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion.

29. Utilisation du site

Le contenu du site est fourni à titre général et peut être modifié sans préavis. Il ne constitue pas automatiquement un avis scientifique, médical, juridique ou réglementaire applicable à une situation particulière.

Il est interdit d’utiliser le site de manière frauduleuse, illégale, abusive ou susceptible de nuire à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits de MÉTIC et de tiers.

30. Communications électroniques

Les communications nécessaires au traitement d’une commande, d’une demande, d’un paiement ou d’un mandat peuvent être transmises par courriel. Les communications commerciales sont envoyées conformément aux exigences applicables en matière de consentement et de désabonnement.

31. Force majeure

MÉTIC n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, une grève, une pandémie, une pénurie, un retard de fournisseur, une interruption de transport, une mesure gouvernementale ou un incident informatique majeur.

32. Modifications

MÉTIC peut modifier les présentes conditions afin de refléter l’évolution de ses services, de ses pratiques ou des lois applicables. La version publiée sur le site au moment de la transaction ou de l’acceptation du mandat est celle qui s’applique, sauf entente contraire.

33. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

34. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles obligatoires applicables.

35. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes conditions :
Laboratoires MÉTIC Inc.
5545, avenue Gérard-Dupré
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 0M9, Canada
Courriel : [email protected]
Téléphone : 438 995-6214